Analyse juridique relative à l’accusé de réception du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, en rapport avec la motion de défiance votée contre le Gouverneur de la Tshopo

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En date du 30 octobre 2025, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a adressé à l’Honorable Président de l’Assemblée Provinciale de la Tshopo une lettre d’accusé de réception faisant suite à la transmission du procès-verbal du vote de la motion de défiance contre Monsieur Paulin LENDONGOLIA, Gouverneur de ladite province.

‎Cet acte constitue une simple prise d’acte administrative, conformément aux dispositions de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 198, alinéa 8, aux termes duquel : « Le gouverneur et le vice-gouverneur peuvent être démis de leurs fonctions par l’Assemblée provinciale à la suite du vote d’une motion de censure ou de défiance adoptée à la majorité absolue de ses membres. »

‎1. Effets juridiques du vote de la motion de défiance

‎Dès l’adoption de la motion de défiance par la majorité absolue des membres de l’Assemblée provinciale, le gouverneur est réputé déchu de plein droit.

‎Cette déchéance résulte directement de la volonté de l’organe délibérant provincial et n’est subordonnée à aucune validation ou approbation de la part de l’autorité nationale.

‎Le rôle du Ministre de l’Intérieur se limite donc à constater et à formaliser cette décision, sans pouvoir en apprécier le fond, la régularité ou l’opportunité politique.

‎2. Nature et portée de l’accusé de réception ministériel

‎L’accusé de réception émanant du Ministre de l’Intérieur constitue un acte administratif à valeur purement constatatoire.

‎Il ne crée pas la déchéance du gouverneur laquelle découle du vote de la motion mais en atteste officiellement la survenance afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions provinciales.

‎Cette formalisation administrative ouvre la voie à la mise en œuvre des mesures subséquentes suivantes :

• ‎la notification officielle de la cessation des fonctions du gouverneur déchu ;l
• a désignation du vice-gouverneur pour assurer l’intérim conformément à la loi ;l
• a préparation par la CENI de l’élection d’un nouveau gouverneur.

‎3. Conséquences de l’absence ou du refus d’accusé de réception

‎L’absence de réponse du Ministre, ou un retard injustifié dans la délivrance de l’accusé de réception, serait constitutif d’une entrave au bon fonctionnement des institutions provinciales et d’une violation du principe de libre administration des provinces garanti par la Constitution.

‎Un tel comportement pourrait s’assimiler à un abus de pouvoir ou à une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, dans la mesure où l’autorité exécutive nationale n’a pas qualité pour suspendre les effets d’une décision provinciale légalement adoptée.

‎4. Conclusion

‎En définitive, l’accusé de réception du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières revêt un caractère purement administratif et constatatoire.

‎Il n’a aucun effet juridique créateur de droits, et ne saurait avoir pour objet ni pour effet de valider ou d’infirmer la décision de l’Assemblée provinciale.

‎La déchéance du gouverneur résulte de plein droit du vote de la motion de défiance, conformément à l’article 198 alinéa 8 de la Constitution.

Médard BUNA DECHUVI

Acteur Politique et Juriste

0826001839

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