Analyse juridique relative à l’accusé de réception du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, en rapport avec la motion de défiance votée contre le Gouverneur de la Tshopo
En date du 30 octobre 2025, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a adressé à l’Honorable Président de l’Assemblée Provinciale de la Tshopo une lettre d’accusé de réception faisant suite à la transmission du procès-verbal du vote de la motion de défiance contre Monsieur Paulin LENDONGOLIA, Gouverneur de ladite province. Cet acte constitue une simple prise d’acte administrative, conformément aux dispositions de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 198, alinéa 8, aux termes duquel : « Le gouverneur et le vice-gouverneur peuvent être démis de leurs fonctions par l’Assemblée provinciale à la suite du vote d’une motion de censure ou de défiance adoptée à la majorité absolue de ses membres . » 1. Effets juridiques du vote de la motion de défiance Dès l’adoption de la motion de défiance par la majorité absolue des membres de l’Assemblée provinciale, le gouverneur est réputé déchu de plein droit. C...